Covid-19 : aides et mesures pour soutenir les artisans du bâtiment

 

En cette période de confinement et à l’heure où les annonces du gouvernement s’enchainent, voici un résumé des mesures qui concernent également le secteur du BTP. Il est possible de recourir à :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : le numéro vert mis en place est le 0 969 370 240.
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

L’ensemble de ces mesures doivent faire l’objet de différentes demandes auprès des organismes concernés. Les entreprises qui n’auront pas réalisées ces démarches ne bénéficieront pas de ces aides.

QUESTIONS/REPONSES

Puis je me rendre sur mon chantier et comment ?

En tant que Chef d’entreprise, vous avez la responsabilité de vos collaborateurs et de vos clients. Votre responsabilité peut être engagée si l’un d’eux tombe malade. Vous devez avoir pris toute les mesures pour assurer leur sécurité et la non contagion. Il est donc fortement déconseillé par tous les syndicats de prendre le moindre risque car il sera très compliqué de prouver que vous avez tout mis en œuvre afin de limiter la contagion.

Le gouvernement travaille actuellement avec les professionnels du bâtiment pour mettre en place des protocoles, propres à chaque métier, afin de permettre la reprise de certains chantiers.

En attendant, la publication dans les prochains jours de ces informations, pensez à munir vos salariés (et vous-mêmes bien sûr) des documents suivants lors de chacun de vos déplacements :

Attestation de déplacement (à remplir par le salarié ou l’artisan non employeur)

Dérogation professionnelle (à remplir par l’employeur ou l’artisan non employeur)

Il est également important de respecter les consignes sanitaires de bases telles que :

  • Conserver une distance minimum d’un mètre
  • Se laver les mains très régulièrement
  • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir
  • Saluer sans se serrer la main, arrêter les embrassades
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter
  • Eviter les rassemblements

 

Je suis artisan ou professionnel du bâtiment, mes employé(e)s ont-ils droit au chômage partiel ?

Oui. Vous avez pouvez avoir recours au chômage partiel (ou plutôt activité partielle) : vous continuez à payer vos salariés et le ministère du travail vous remboursera ces salaires. Vous devez faire cette demande auprès de la DIRECCTE.

Toutefois, la rémunération versée aux salariés est calculée comme suit :

« En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire*.

L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. »

 *données générales, chaque cas doit faire l’objet d’un étude

 

Mon employé(e) doit garder ses enfants, quelles démarches dois je faire ?

Exceptionnellement, votre employé(e) va bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Il est uniquement accordé à un parent ne pouvant pas télétravailler, pour garder son ou ses enfants à domicile en raison de la fermeture de l’école, la crèche… du fait de l’épidémie COVID-19.

Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration en ligne d’arrêt de travail via le portail https://declare.ameli.fr/.

Cette déclaration employeur fait office d’avis d’arrêt de travail : pas besoin de prescription médicale.

Attention ! « Vous ne pouvez pas dire non, c’est automatique, si votre employé(e) a un enfantde moins de 16 ans, qui est en crèche ou école, et que le télétravail n’est pas possible, il y a droit automatiquement », a indiqué Muriel Pénicaud.

 

Mon employé(e) m’a informé être malade, que dois je faire ?

Dans ce cas là, votre employé(e) doit contacter son médecin traitant et se faire prescrire un arrêt de travail comme d’habitude.

 

Est-ce que je peux bénéficier d’un report de paiement de mes impôts ?

Oui. Vous pouvez faire la demande à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Deux types de demandes sont possibles :

  • Demande d’étalement des échéances : le SIE a la possibilité d’accorder des délais de paiement des différentes échéances, selon la situation de chaque entreprise.
  • Demande de remise gracieuse : dans les cas les plus critique les SIE pourront éventuellement accorder une remise gracieuse totale ou partielle .

Les demandes concernant les impôts indirects, à savoir la TVA ne sont pas concernés par ce dispositif. Toutefois, les entreprises qui auraient été touchées par cette épidémie peuvent demander le traitement accéléré de leurs remboursements de TVA.

La condition : en faire la demande et démontrer que l’entreprise est affectée directement dans son activité.  Pour en savoir plus sur ce point : Consultez le portail des impôts

Pour les travailleurs indépendants vous pouvez demander à adapter le paiement de votre impôt sur le revenu :

  • Vous pouvez moduler à tout moment votre taux d’imposition et les acomptes de prélèvement à la source.
  • Vous pouvez reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Faites en la demande car cette adaptation n’est pas automatique auprès de votre SIE.

 

Et ce que je peux demander une remise sur mes cotisations sociales ?

Oui. L’URSSAF a déjà informé qu’elle pourra octroyer un échelonnement de paiements et une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » -> « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Pour les travailleurs indépendants, sachez que le 23/03 l’ACOSS a annoncé que l’échéance du 05 avril ne serait pas prélevée, aucune démarche particulière n’est à faire.

Vous pouvez demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations et un nouvel échéancier de paiement des cotisations. Vous pouvez également solliciter la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans qui souhaitent faire une demande de délai de paiement ou de « revenu estimé » peuvent le faire :

  • par internet, sur secu-independants.fr, via le service « Mon compte » ;
  • par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

 

Méta Services Pro est à votre disposition pour réaliser ces démarches pour vous.

Contactez nous au 04 48 20 10 53 ou par mail à contact@meta-services.fr.

 

 

 

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